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2026
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Une question sociétale se manifeste lorsque des autorités publiques d’un État se trouvent dans l’impérative nécessité d’interroger, de redéfinir, ou d’entériner une règle juridique en raison d’une contestation intense émanant de tout ou partie de sa population.Si son arbitrage revient, traditionnellement, au législateur, forum de l’expression des tensions sociales et concepteur principal de la norme, le pouvoir juridictionnel a su également prendre ce rôle.Les cours européenn...
