Toutes les règles applicables à la procédure administrative non contentieuse.Les + de l'édition 2027:- Commenté et annoté parles spécialistes de la matière et notamment les auteurs de la codification officielle.- Un accès simplifié aux règles régissant les relations entre l'administration et le public;- Supplément inclus en ligne.Le Code des relations entre le public et l'administration...

Toutes les règles applicables à la procédure administrative non contentieuse.Les plus de l'édition 2026:- Commenté et annoté parles spécialistes de la matière et notamment les auteurs de la codification officielle;- Un accès simplifié aux règles régissant les relations entre l'administration et le public;- Supplément en ligne inclus.Le Code des relations entre le public et l'administrat...